L’archive de Software Heritage est placée sous la responsabilité d’Inria, l’Institut national de recherche en informatique et en automatique.

La loi qui s’applique est donc la loi française.

Software Heritage peut recourir à des fournisseurs et des partenaires d’hébergement tiers pour fournir le matériel, les logiciels, la mise en réseau, le stockage et la technologie associée nécessaires à l’exécution des services de Software Heritage.

L’archive Software Heritage collecte le code source disponible publiquement, ainsi que l’historique de son développement, auprès de nombreuses sources publiques, comme par exemple des plateformes d’hébergement de code GitHub, GitLab.com ou Bitbucket, des archives de paquets, comme Npm ou PyPI, des dépôts en accès ouvert, comme HAL ou Zenodo. Des informations personnelles peuvent être contenues dans le code source ou l’historique du développement, et peuvent donc être collectées dans l’archive. Tout le contenu de l’archive étant publiquement accessible, vous pouvez accéder à ces informations directement depuis l’archive.

Notice RGPD

Conformément à l’article 14 du Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), veuillez trouver ci-dessous quelques informations concernant cette collecte de données :

1. Le représentant du responsable de traitement est le PDG d’Inria
2. La déléguée à la protection des données (DPO) nommée par Inria peut être contactée par mail à dpo@inria.fr ou via son adresse postale : La déléguée à la protection des données, Inria, 2004 route des Lucioles, BP  93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex
3. La finalité de ce traitement est d’archiver à long terme tous les logiciels disponibles publiquement sous forme de code source, avec l’objectif de préserver le patrimoine logiciel de l’humanité, et en particulier de rendre possible la recherche scientifique et historique sur ce patrimoine
4. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public
5. Les catégories de données personnelles sont prénom, nom, adresse mail, pseudonyme du développeur
6. Les destinataires de vos données sont l’équipe gérant l’infrastructure de Software Heritage,  les hébergeurs des solutions de stockage et les gestionnaires des miroirs de Software Heritage
7. Vos données sont transférées hors Europe pour l’hébergement des solutions de stockage et les miroirs de Software Heritage
8. En raison de la mission d’archivage à long terme, et pour des fins d’historisation, vos données seront conservées sans limite de temps
9. Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous avez le droit de demander des changements dans la façon dont vos données sont présentées par l’archive Software Heritage, voir la section « Demandes de changement de nom » ci-dessous, mais nous ne pouvons pas modifier ou supprimer les données dans l’historique de développement du logiciel – les systèmes de contrôle de version que nous archivons, comme Git, sont conçus pour conserver leur trace. Pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la DPO
10. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL
11. Ces données à caractère personnel sont collectées à partir de plateformes de développement collaboratif, d’archivage et/ou de distribution de logiciels, ainsi que d’infrastructures pour la publication et la dissémination de résultats de recherche scientifique. Elles sont issues de sources accessibles au public
12. Ce traitement n’engendre aucun profilage ou prise de décision automatisée vous concernant à partir de vos données et du traitement de celles-ci.

Les gens changent de nom et/ou d’adresse e-mail pour de nombreuses raisons. Si vous souhaitez modifier le nom et/ou l’adresse électronique que Software Heritage affiche en association avec les objets archivés du système de contrôle de version (tels que les commits) dont vous êtes l’auteur, vous pouvez le faire en contactant la Déléguée à la Protection des Données (voir les informations de contact fournies ci-dessus). Dans votre demande, vous devez préciser les informations suivantes :

• L'(ancienne) adresse électronique utilisée pour créer les objets du système de contrôle de version concernés.
• Le (nouveau) nom et/ou la (nouvelle) adresse électronique que vous souhaitez que Software Heritage associe à ces objets.

L’archive Software Heritage collecte le code source disponible publiquement, ainsi que l’historique de son développement, auprès de nombreuses sources publiques. Software Heritage n’effectue aucun filtrage du code source et de l’historique du développement collectés ; tout contenu illicite présent dans ce dernier peut donc se retrouver dans l’archive Software Heritage. Selon la législation française en vigueur, Software Heritage et Inria ne pourront être tenus responsables des violations du droit d’auteur s’ils proposent aux détenteurs légitimes dudit droit d’auteur un moyen de demander le retrait du contenu concerné. Notez que les termes de la législation française sont différents de ceux de la Digital Millennium Copyright Act des États-Unis : en particulier, aucun mécanisme de contre notification de retrait n’est prévu par la loi.

Pour demander le retrait d’un contenu de l’archive Software Heritage, vous devez déposer une demande formelle contenant toutes les informations suivantes :

1. date de la demande ;
2. identification complète
   • pour un individu : nom, prénom, activité, adresse, nationalité, lieu de naissance et date de naissance ;
   • pour une entité juridique : nature de l’entité juridique, nom, adresse du siège et représentant légal ;
3. description des informations portant atteinte au droit d’auteur avec leur emplacement précis ;
4. raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, y compris les articles de la loi sur lesquels s’appuie la demande et une justification complète des faits allégués ;
5. copie de la correspondance envoyée à l’auteur ou l’éditeur du contenu censé porter atteinte au droit d’auteur, demandant son retrait ou sa modification ; ou justification de la raison pour laquelle il n’a pas été possible de les contacter.

Cette demande doit être envoyée par courriel à takedown@softwareheritage.org

Cette demande peut aussi être envoyée par courrier à l’adresse suivante :

Inria
Direction aux Affaires Juridiques
Domaine de Voluceau
Rocquencourt B.P. 105
78153 Le Chesnay Cedex
France